Contrat de licence pour les produits ptc. Les parties conviennent de donner aux mots suivants les définitions ci après. Ils seront références avec une majuscule, страница 9

9.2  Notifications. Toute notification ou communication exigée ou autorisée dans le cadre du présent Contrat sera faite par écrit. En cas de notification adressée au Client, celle-ci sera envoyée aux adresses indiquées dans le Bordereau de Produits soumis par le Client et accepté par PTC ou bien à toute autre adresse pouvant être communiquée par écrit à PTC. En cas de notification à l’attention de PTC, celle-ci devra être adressée à PTC, rue André Ampère, Aix en Provance, attn. Financial Controller, avec une copie a l’attention du  European Counsel. Toute notification prévue par cet article sera considérée comme ayant été reçue : (a) immédiatement, si elle a été remise en main propre ; (b) cinq (5) jours ouvrables après son envoi par la poste, ou par autre moyen certifié, si elle a été remise par courrier ; ou (c) si elle est envoyée par télécopie, à réception de celle-ci par le télécopieur du destinataire ou comme indiqué dans le rapport de confirmation de transmission de l’expéditeur, tel qu’il est établi électroniquement par le télécopieur de l’expéditeur.

9.3  Autorisation. Chacune des parties déclare que l’acceptation, la signature, la remise et l’exécution du présent Contrat ont été dûment autorisées et que la personne signataire au nom et pour compte de chaque partie à pouvoir et autorité pour le faire.

9.4  Cession, Renonciation, Modification. Le Client ne peut céder, transférer, déléguer ou concéder en sous-licence ses droits ou obligations résultant des présentes (notamment à travers la vente de ses actifs, soit directement, soit par fusion ou autre changement de contrôle du Client) sans l’accord écrit préalable de PTC, et toute tentative de délégation, cession, transfert ou sous-licence de cette nature sera nulle et constituera une violation substantielle du présent Contrat. Aucune renonciation, aucun consentement, modification, avenant ou changement des termes du présent Contrat n'auront force obligatoire à moins d’être entérines par écrit et signés par PTC et le Client. PTC se réserve le droit de facturer des frais de transfert pour toute proposition de cession, transfert ou sous-licence du présent Contrat.

9.5  Indépendance des Clauses. Il est entendu que le présent Contrat n’a aucune intention d’enfreindre une loi applicable dans le Pays de sa signature et que le caractère non exécutoire ou la nullité de toute disposition (autre que les dispositions donnant obligation au Client d’effectuer des paiements en faveur de PTC) n’affectera la force et la validité des dispositions restantes. Une telle disposition qui serait considérée comme nulle sera réputée séparée du présent Contrat et, dans la mesure du légalement possible, et sera remplacée par des dispositions se rapprochant au plus de l’intérêt et de l’intention économique de la disposition annulée.

9.6  Intégralité du Contrat. Le présent Contrat (en ce compris toute annexe, pièce jointe, pièce justificative ou appendice s’y rapportant) représente de manière complète et exclusive l'accord entre PTC et le Client relativement à l’objet des présentes. Aucune renonciation, aucun consentement, modification, avenant ou changement des termes du présent Contrat n'auront force obligatoire à moins d’être établis par écrit et signés ou expressément reconnus d’une autre manière par PTC et le Client.