Le Client s’engage à ne pas intenter une action à l’encontre de PTC, et/ou de ses filiales et sociétés affiliées, et/ou de leurs administrateurs, cadres dirigeants, employés ou agents respectifs pour quelque raison que ce soit, plus d’une année après la survenance du motif de l’action en justice. Le Client reconnaît que les redevances payées par le Client pour les Produits Sous Licence et Services sont basées en partie sur les dispositions des exclusions de garantie et de limitation de responsabilité énoncées dans les présentes, et qu’en l’absence d’accord du Client sur ces conditions, les frais pour les Produits Sous Licence et Services seraient bien plus importants. Les restrictions et exclusions spécifiées dans cet Article 7 ne s’appliqueront pas à une réclamation en cas de décès ou de blessures.
8. Expiration ou Résiliation de Licences ou de Services de Maintenance.
8.1 Le présent Contrat, toutes les Licences et la fourniture de Services de Maintenance relativement aux Produits Sous Licence, prendront fin :
(a) automatiquement et sans préavis si l’un des événements suivants se produit : (I) la violation par le Client des paragraphes (i) à (vii) de l'Article 2.2 ou de l’Article 4.1 du présent Contrat ; (II) un administrateur judiciaire, curateur, liquidateur ou tout autre agent similaire est désigné pour le Client ou pour tous les biens ou tous les actifs du Client ; (III) le Client opère une cession générale au profit de ses créanciers ; (IV) le Client formule une demande en vue de sa réorganisation, dissolution ou liquidation, ou bien cette demande est formulée à l’encontre du Client et n’est pas rejetée dans un délai de soixante (60) jours suivant sa formulation ; ou (V) le Client cesse ses activités ou entame une procédure de dissolution ou de liquidation ; ou
(b) trente (30) jours après notification écrite de PTC faisant état d’une violation (autre que celles figurant à l'Article 8.1 (a) ci-dessus) du présent Contrat, en ce compris le non-paiement de toute somme due à son échéance au titre des présentes, si cette violation n’est pas réparée, de manière raisonnablement satisfaisante pour PTC, dans ledit délai de trente (30) jours.
(c) Automatiquement a la date d’expiration du Produit Sous Licence, si celui–ci est concédé en mode Redevance de Licence d’Utilisation
8.2 Conséquences de l’Expiration ou de la Résiliation. A l’expiration de la Durée de Licence ou à la date de résiliation du présent Contrat, le Client paiera sans retard toutes les sommes qu'il doit au titre des présentes, fera retour des copies originales de l’ensemble des Produits Sous Licence à PTC, détruira et/ou supprimera toutes leurs copies et copies de sauvegarde pouvant exister dans les bibliothèques de programmes informatiques du Client, ses installations de stockage et/ou ses installations d’hébergement, et il certifiera par écrit par l’intermédiaire de son représentant légal du Client, qu’il a respecté les exigences qui précèdent et que les Produits Sous Licence ne sont plus détenus ou utilisés par le Client.
8.3 Prolongement de validité. Les Articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8.2 et 9 survivront à la résiliation du présent Contrat.
9. Généralités.
9.1 Droit Applicable. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit Français. Tout litige, toute controverse ou différend découlant du, ou relatif au, présent Contrat sera soumis tout d’abord à une médiation. Les Parties s’engagent à prendre part et à assister à la médiation en toute bonne foi et s’obligent à se conformer aux conditions de toute transaction obtenue. Les deux parties s’accordent pour un partage égal des frais de la médiation.
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